Décret du 15 avril 1912 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU Art. 3
Titre Ier : Dispositions générales.
La teneur en acide érucique des denrées alimentaires composées, dans lesquelles des huiles, des graisses ou leurs mélanges ont été ajoutés et qui contiennent plus de 5 p. 100 de matières grasses, doit être calculée sur la teneur totale de ces denrées en acides gras dans la phase grasse. Elle ne doit pas dépasser 5 p. 100.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1978-08-11