Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 RELATIF AUX MODALITES D · Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT PAR LES COMPTABLES PUBLICS DU PRIX D'IMMEUBLES, DE DROITS REELS IMMOBILIERS OU DE FONDS DE COMMERCE ACQUIS PAR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 RELATIF AUX MODALITES D Art. 7 In forceOfficial text A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 61-164 du 13 février 1961 article 8 Refers to Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 RELATIF AUX MODALITES D Art. 8 ← Previous · Art. 5 Contents Art. 8 · Next →