Décret n°64-902 du 31 août 1964 RELATIF A LA PRODUCTION VITI Art. 17
Section 4 : Dispositions relatives à la normalisation et aux critères de qualité des vins.
En vue de permettre le contrôle de la qualité des vins de leur récolte, les viticulteurs devront procéder, avant le 1er février de chaque année, à l'analyse de ces vins par un oenologue diplômé.