Décret n°64-902 du 31 août 1964 RELATIF A LA PRODUCTION VITI · Décret n°64-902 du 31 août 1964 RELATIF A LA PRODUCTION VITICOLE ET A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN

Décret n°64-902 du 31 août 1964 RELATIF A LA PRODUCTION VITI Art. 24

Section 4 : Dispositions relatives à la normalisation et aux critères de qualité des vins.

In forceOfficial text

Les prestations d'alcool vinique peuvent être compensées à due concurrence par la fabrication d'eaux-de-vie de marcs de raisin à appellation réglementée et par la fabrication d'eaux-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée.