Décret n°64-902 du 31 août 1964 RELATIF A LA PRODUCTION VITI Art. 27
Section 5 : Dispositions transitoires et diverses.
Les vins du quantum et du hors-quantum autres que ceux affectés au volant compensateur, existant au 31 août 1964, sont réputés respectivement vins libres et vins bloqués au sens du présent décret à dater du 1er septembre 1964.