Décret n° 53-333 du 14 avril 1953 portant création d'une méd Art. 11
Le ministre de l’industrie et de l’énergie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l’industrie et de l’énergie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.