Décret n°65-612 du 22 juillet 1965 POSSIBILITE D'INTERDIRE U Art. 1

Dans le cas où des motifs d'intérêt national l'exigent ou pour répondre à des mesures discriminatoires prises par un Etat à l'encontre du pavillon français, le ministre chargé de la marine marchande peut interdire une opération d'affrètement de navire français ou étranger.