Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 RELATIF AUX TAXES ET REDE · Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 RELATIF AUX TAXES ET REDEVANCES PERCUES EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE

Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 RELATIF AUX TAXES ET REDE Art. 24

Titre IV : Dispositions diverses.

In forceOfficial text

Le ministre de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française pour prendre effet à compter du 1er août 1965.