Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 RELATIF AUX TAXES ET REDE · Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 RELATIF AUX TAXES ET REDEVANCES PERCUES EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE

Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 RELATIF AUX TAXES ET REDE Art. 4

Titre I : Brevets d'invention

In forceOfficial text

Sont admis moyennant le paiement de taxes supplémentaires :

1° Les descriptions annexées aux demandes de brevets d'invention ou certificats d'addition dépassant 500 lignes de 50 caractères chacune ;

2° Les dessins annexés aux demandes de brevets d'invention ou de certificats d'addition comprenant plus de 6 feuilles de petit format ou 3 feuilles de grand format.

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Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 RELATIF AUX TAXES ET REDE Art. 5