Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 RELATIF AUX TAXES ET REDE Art. 6
Titre I : Brevets d'invention
La rectification des erreurs matérielles sur les descriptions et dessins de brevets ou certificats d'addition donne lieu à la perception d'une taxe.
Titre I : Brevets d'invention
La rectification des erreurs matérielles sur les descriptions et dessins de brevets ou certificats d'addition donne lieu à la perception d'une taxe.