Décret n°70-415 du 8 mai 1970 RELATIF A L'ORGANISATION SANIT · Décret n°70-415 du 8 mai 1970 RELATIF A L'ORGANISATION SANITAIRE DANS LA VILLE DE PARIS ET DANS LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE Décret n°70-415 du 8 mai 1970 RELATIF A L'ORGANISATION SANIT Art. 17 In forceOfficial text Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. ← Previous · Art. 12 Contents Art. 18 · Next →