Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 RENDANT A RENDRE OBLIGATO · Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 RENDANT A RENDRE OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES MEDECINS CONVENTIONNES Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 RENDANT A RENDRE OBLIGATO Art. 10 In forceOfficial text Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er juillet 1972. ← Previous · Art. 7 Contents Art. 11 · Next →