Décret n°76-288 du 31 mars 1976 AUTORISANT L'OCTROI DE LA PR · Décret n°76-288 du 31 mars 1976 AUTORISANT L'OCTROI DE LA PRIME D'INCITATION A LA CREATION D'EMPLOI JUSQU'AU 31-10-1976 AUX EMPLOYEURS IMMATRICULES AU REPERTOIRE DE METIERS, OU, EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, AU REGISTRE DES ENTREPRISES INSTITUE PAR LE DECRET 73-942 DU 03-10-1973

Décret n°76-288 du 31 mars 1976 AUTORISANT L'OCTROI DE LA PR Art. 1

In forceOfficial text

La prime d'incitation à la création d'emploi instituée par le décret n° 75-436 du 4 juin 1975, modifié par le décret n° 75-865 du 19 septembre 1975, peut être accordée, sur la base d'un taux mensuel de 500 F et jusqu'au 31 décembre 1976 aux employeurs immatriculés au répertoire des métiers ou, en ce qui concerne les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises institué par le décret n° 73-942 du 3 octobre 1973.