Décret n° 59-1194 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'i · Décret n° 59-1194 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires applicable aux personnels militaires en service dans les départements et territoires d'outre-mer, les Etats de la Communauté, la République autonome du Togo et l'Etat sous tutelle du Cameroun

Décret n° 59-1194 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'i Art. 1

In forceOfficial text

Les officiers et militaires non officiers à solde mensuelle en service et à solde des volontaires dans les collectivités territoriales d'outre-mer bénéficient de l'indemnité d'état militaire dans les conditions fixées par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ainsi que de l'indemnité de garnison des militaires dans les conditions fixées par le décret n° 2023-398 du 24 mai 2023.

Amendment history

En vigueur depuis le 2023-10-01

Cited by

Décret n° 59-1194 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'i Art. 2