Décret n°65-75 du 22 janvier 1965 PORTANT RAP SUR LES FRAIS Art. 22

Les traductions par écrit sont payées 2,60 F les cent mots français.

Lorsque les interprètes traducteurs sont appelés pour faire des traductions orales devant les instances d'enquête ou de juridiction, il leur est alloué :

1° Pour la première heure de présence, qui est toujours due en entier : 5,20 F ;

2° Par demi-heure supplémentaire, due en entier dès qu'elle est commencée : 2,60 F.