Décret n°65-75 du 22 janvier 1965 PORTANT RAP SUR LES FRAIS · Décret n°65-75 du 22 janvier 1965 PORTANT RAP SUR LES FRAIS DE JUSTICE POUR L'APPLICATION DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE

Décret n°65-75 du 22 janvier 1965 PORTANT RAP SUR LES FRAIS Art. 31

Section VII : Du paiement des frais.

In forceOfficial text

Les indemnités dues aux témoins, aux membres non fonctionnaires des tribunaux maritimes commerciaux et des conseils de discipline, aux assistants techniques participant aux enquêtes sur accident de mer et aux interprètes sont mandatées dans les mêmes conditions que les frais de déplacement payés sur le budget de la marine marchande, au vu d'états taxés apposés par le président du tribunal maritime commercial ou du conseil de discipline ou par l'administrateur de l'inscription maritime enquêteur, au pied des réquisitions, copies de convocations ou citations, étais ou mémoires des parties.