Décret n°76-304 du 2 avril 1976 FIXANT LE TAUX DES ALLOCATIO Art. 3

Ces taux sont applicables aux allocations accordées à la suite de demandes déposées à compter du 1er mars 1976.

Lorsque la demande en aura été faite avant cette date les allocations seront servies sur la base du taux moyen.