Décret n°59-1322 du 18 novembre 1959 MODIFICATION DES ART. 9 · Décret n°59-1322 du 18 novembre 1959 MODIFICATION DES ART. 9, 12, 13, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 23, 25 ET 26 DU DECRET DU 27 février 1946

Décret n°59-1322 du 18 novembre 1959 MODIFICATION DES ART. 9 Art. 14

In forceOfficial text

Le Premier ministre et le ministre d’Etat chargé des affaires culturelles sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.