Décret n°59-930 du 31 juillet 1959 TENDANT A REGLEMENTER LES · Décret n°59-930 du 31 juillet 1959 TENDANT A REGLEMENTER LES ESSENCES D'ABSINTHE, ET PRODUITS ASSIMILES OU SUSCEPTIBLES DE LES SUPPLEER

Décret n°59-930 du 31 juillet 1959 TENDANT A REGLEMENTER LES Art. 4

In forceOfficial text

Sauf autorisation spéciale du ministre de la santé publique et de la population, l'emploi de l'anéthol est interdit dans la fabrication des médicaments.

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Décret n°59-930 du 31 juillet 1959 TENDANT A REGLEMENTER LES Art. 3