Décret n°50-391 du 31 mars 1950 S COLLECTIVES ET REGLEMENT D Art. 23
CHAPITRE IER : DE LA CONCILIATION.
L'employeur est tenu de donner toutes facilités aux membres des commissions pour leur permettre de remplir leur mission.
CHAPITRE IER : DE LA CONCILIATION.
L'employeur est tenu de donner toutes facilités aux membres des commissions pour leur permettre de remplir leur mission.