Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'adminis Art. 64-9
Section IX : Dispositions diverses.
Les articles 64-1 à 64-4 sont applicables lorsqu'un administrateur provisoire est désigné en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ou lorsque l'assemblée générale est convoquée par le président du conseil syndical ou par un copropriétaire dans les conditions définies aux articles 8 et 50.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2020-07-04
Refers to
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'adminis Art. 1
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'adminis Art. 4
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'adminis Art. 50
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'adminis Art. 64
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'adminis Art. 8