Décret n°70-1010 du 30 octobre 1970 RELATIF AUX CONDITIONS D · Décret n°70-1010 du 30 octobre 1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE DEPOT DES DEMANDES ET DE CONSTITUTION DES DOSSIERS D'INDEMNISATION DES RAPATRIES QUI SOLLICITENT LE BENEFICE DE LA LOI 70-632 DU 15 JUILLET 1970

Décret n°70-1010 du 30 octobre 1970 RELATIF AUX CONDITIONS D Art. 12

In forceOfficial text

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.