Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de cal Art. 11
3 - Indemnités.
Une indemnité d'établissement peut être allouée à certains personnels. Les taux et les modalités d'attribution de cette indemnité sont fixés par un arrêté du ministre intéressé et du ministre de l'économie et des finances.