Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de cal Art. 29
TITRE II : Modalités d'attribution des émoluments.
La durée du congé pour accomplir une période d'instruction militaire n'entre pas en compte dans le calcul des droits au congé annuel.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1993-07-01