Décret n°75-1084 du 24 novembre 1975 MODIFIANT LES ART. 2 ET · Décret n°75-1084 du 24 novembre 1975 MODIFIANT LES ART. 2 ET 3 DU DECRET 75-360 DU 15-05-1975 RELATIF AU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA SECURITE ROUTIERE (GROUPE INTERMINISTERIEL PERMANENT DE LA SECURITE ROUTIERE)

Décret n°75-1084 du 24 novembre 1975 MODIFIANT LES ART. 2 ET Art. 3

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.