Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du théâtre na · Décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du théâtre national de Strasbourg

Décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du théâtre na Art. 11

TITRE II : Organisation administrative.

In forceOfficial text

Les personnels de l'établissement, à l'exclusion du directeur et de l'agent comptable, sont soumis aux dispositions du code du travail.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2009-08-29