Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret n° 72-503 du 23 juin 1972 portant statut particulier · Décret n° 72-503 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des contrôleurs des postes et télécommunications

Décret n° 72-503 du 23 juin 1972 portant statut particulier Art. 20

Titre IV : Dispositions transitoires

In forceOfficial text

Les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours de contrôleur, fixées par l'arrêté n° 69 du 14 janvier 1971 en ce qui concerne les concours externe et interne pourront demeurer en vigueur pendant une période maximum de deux ans à compter de la date de publication du présent décret.