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Décret n°73-339 du 23 mars 1973 PORTANT STATUT PARTICULIER D · Décret n°73-339 du 23 mars 1973 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS FEMININS DES ARMEES

Décret n°73-339 du 23 mars 1973 PORTANT STATUT PARTICULIER D Art. 14

CHAPITRE II : Recrutement.

In forceOfficial text

Les militaires féminins qui ont effectué le service national dans les conditions fixées à l'article L. 116 du code du service national sont, sous réserve de posséder la qualification requise à la fin de la période probatoire visée à l'article précédent, dispensés de cette période et nommés sergents pour compter du jour de leur engagement.