Décret n°73-339 du 23 mars 1973 PORTANT STATUT PARTICULIER D Art. 17
TITRE IV : Dispositions transitoires.
Les militaires régis par le décret du 15 octobre 1951 modifié portant statut du personnel des cadres militaires féminins, en service à la date de publication du présent décret, sont intégrés, selon l'armée ou le service auxquels ils appartiennent, dans l'un des corps visés à l'article 2 ci-dessus avec le grade correspondant au grade d'assimilation prévu à l'article 5 dudit décret.
Ils conservent leur ancienneté de grade et, s'ils sont inscrits au tableau d'avancement dans leur corps d'origine, ils sont promus au grade supérieur à la date à laquelle ils auraient été promus au titre de ce corps.
Refers to
- Décret n°73-339 du 23 mars 1973 PORTANT STATUT PARTICULIER D Art. 2
- Décret n°73-339 du 23 mars 1973 PORTANT STATUT PARTICULIER D Art. 5