Décret n°73-339 du 23 mars 1973 PORTANT STATUT PARTICULIER D Art. 21
TITRE IV : Dispositions transitoires.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les grades prévus par l'article 5 du décret du 15 octobre 1951 sont remplacés par les grades prévus aux articles 3 et 12 du présent décret.
Refers to
- Décret n°73-339 du 23 mars 1973 PORTANT STATUT PARTICULIER D Art. 12
- Décret n°73-339 du 23 mars 1973 PORTANT STATUT PARTICULIER D Art. 3