Décret n°79-1026 du 30 novembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION · Décret n°79-1026 du 30 novembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76-1022 DU 10-11-1976 RELATIVE A LA CREATION ET A LA PROTECTION DES JARDINS FAMILIAUX

Décret n°79-1026 du 30 novembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 10

In forceOfficial text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.