Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DE · Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DES GREFFIERS EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES ET FIXATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A L'INTEGRATION DES SECRETAIRES ET SECRETAIRES ADJOINTS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES

Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DE Art. 30

Section III : Avancement.

In forceOfficial text

Dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application de l'article 29, peuvent être promus au choix au grade de secrétaire-greffier divisionnaire, les premiers secrétaires-greffiers âgés de cinquante-deux ans au moins et ayant atteint au moins le troisième échelon de leur grade.

Refers to

Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DE Art. 29

Cited by

Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DE Art. 22
Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DE Art. 32