Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DE · Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DES GREFFIERS EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES ET FIXATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A L'INTEGRATION DES SECRETAIRES ET SECRETAIRES ADJOINTS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES

Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DE Art. 43

Chapitre III : Dispositions communes.

In forceOfficial text

Les attributions des fonctionnaires appartenant aux corps des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers visés au présent statut sont fixées par le décret relatif à l'organisation des conseils de prud'hommes.