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Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DE · Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DES GREFFIERS EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES ET FIXATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A L'INTEGRATION DES SECRETAIRES ET SECRETAIRES ADJOINTS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES

Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DE Art. 60

Section III : Dispositions communes.

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Les intégrations et les nominations effectuées en application du présent chapitre sont prononcées dans la limite des emplois vacants.