Décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 relatif à l'administra Art. 15
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées à
l'office par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et
du ministre du budget.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées à
l'office par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et
du ministre du budget.