Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particu · Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés

Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particu Art. 13-1

Section II : Dispositions relatives au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique.

In forceOfficial text

Peuvent se présenter au concours externe spécial les candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de la détention du diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2019-06-17