Décret n°73-404 du 26 mars 1973 PORTANT REGLEMENTATION DE LA Art. 14
Le ministre du développement industriel et scientifique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Le ministre du développement industriel et scientifique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.