Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un · Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques

Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un Art. 11

In forceOfficial text

Les modalités d'application du présent décret seront fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'intérieur.

Cited by

Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un Art. 7