Décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l · Décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux

Décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l Art. 4

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.