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Décret n° 72-770 du 17 août 1972 portant création, par appli · Décret n° 72-770 du 17 août 1972 portant création, par application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-La-Vallée

Décret n° 72-770 du 17 août 1972 portant création, par appli Art. 15

In forceOfficial text

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2013-01-01