Décret n°78-370 du 15 mars 1978 PORTANT CREATION D'UNE INDEM · Décret n°78-370 du 15 mars 1978 PORTANT CREATION D'UNE INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX DU DIMANCHE ET JOURS FERIES EN FAVEUR DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE

Décret n°78-370 du 15 mars 1978 PORTANT CREATION D'UNE INDEM Art. 1

In forceOfficial text

Il peut être alloué aux personnels des services extérieurs de l'éducation surveillée appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire de travail, pendant au moins six heures consécutives de travail effectif, une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés.