Décret n°80-881 du 5 novembre 1980 PORTANT PUBLICATION DE L' · Décret n°80-881 du 5 novembre 1980 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES EN DATE DES 20-12-1979 ET 10-03-1980 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT PRINCIER MONEGASQUE RELATIF A LA PARTICIPATION MONEGASQUE AUX CHARGES SUPPORTEES PAR DES COMMUNES FRANCAISES DU FAIT D'IMMIGRES TRAVAILLANT A MONACO ET RESIDANT EN FRANCE

Décret n°80-881 du 5 novembre 1980 PORTANT PUBLICATION DE L' Art. 1

In forceOfficial text

L'échange de lettres en date des 20 décembre 1979 et 10 mars 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement princier monégasque relatif à la participation monégasque aux charges supportées par des communes françaises du fait d'immigrés travaillant à Monaco et résidant en France sera publié au Journal officiel de la République française.