Décret n°80-850 du 29 octobre 1980 RELATIF A L'EXERCICE DE L · Décret n°80-850 du 29 octobre 1980 RELATIF A L'EXERCICE DE LA TUTELLE DES DELIBERATIONS RELATIVES AUX CONVENTIONS,AUX CAHIERS DES CHARGES ET AUX REGLEMENTS DES REGIES DE TRANSPORTS PUBLICS D'INTERET LOCAL

Décret n°80-850 du 29 octobre 1980 RELATIF A L'EXERCICE DE L Art. 2

In forceOfficial text

Lorsqu'un projet de transports publics d'intérêt local dépasse les limites de compétence territoriale de l'autorité organisatrice et s'il y a opposition d'une collectivité sur le territoire de laquelle des lignes de transports sont prévues, il doit être approuvé par un arrêté du ou des préfets concernés lorsque l'autorité organisatrice relève du Code des communes et par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des transports dans les autres cas.