Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 TRA Art. 14

Le montant de la partie fixe de l'allocation journalière est déterminé par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du budget, du ministre du travail et de la participation et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre. Cet arrêté fixe également le montant minimum des allocations journalières et les modalités de revalorisation du salaire de référence des allocataires lorsque ce salaire est constitué intégralement par du rémunérations anciennes d'au moins un an.