Arrêté du 27 août 1974 MODALITES D'APPLICATION DU D. 72-154 · Arrêté du 27 août 1974 MODALITES D'APPLICATION DU D. 72-154 DU 24-02-1972 RELATIF AUX CONGES EN CAS DE MALADIE, DE MATERNITE ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DONT PEUVENT BENEFICIER CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT MENSUALISES, AFFILIES A UN REGIME SPECIAL DE RETRAITE

Arrêté du 27 août 1974 MODALITES D'APPLICATION DU D. 72-154 Art. 6

In forceOfficial text

L'ouvrier bénéficiaire d'un congé au titre de l'article 3 du décret du 24 février 1972 doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation.

Cited by

Arrêté du 27 août 1974 MODALITES D'APPLICATION DU D. 72-154 Art. 8 bis