Arrêté du 15 septembre 1972 DATE D'ENTREE EN APPLICATION DE · Arrêté du 15 septembre 1972 DATE D'ENTREE EN APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ART. R26-1 DU CODE DE LA ROUTE, RELATIF AUX INTERSECTIONS DES AUTOROUTES ENTRE ELLES ET HORS AGGLOMERATION DES ROUTES A GRANDE CIRCULATION ENTRE ELLES

Arrêté du 15 septembre 1972 DATE D'ENTREE EN APPLICATION DE Art. 1

In forceOfficial text

En ce qui concerne exclusivement les intersections :

1° Des autoroutes entre elles ;

2° Hors agglomération des routes à grande circulation entre elles, les règles édictées à l'article R. 26-1 du code de la route entreront en vigueur à dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel.