Arrêté du 19 mars 1975 REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DE · Arrêté du 19 mars 1975 REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté du 19 mars 1975 REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DE Art. 2

In forceOfficial text

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.