Arrêté du 18 octobre 1972 SITUATION DES AGENTS DES PERSONNEL · Arrêté du 18 octobre 1972 SITUATION DES AGENTS DES PERSONNELS D'EXECUTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION DE SOINS OU DE CURE PUBLICS NOMMES DANS LES EMPLOIS DE CES ETABLISSEMENTS CORRESPONDANT AUX EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT CLASSES DANS LA CATEGORIE B

Arrêté du 18 octobre 1972 SITUATION DES AGENTS DES PERSONNEL Art. 2

In forceOfficial text

Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique, le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au secrétariat d'Etat, chargé des départements et territoires d'outre-mer, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.