Décret n°80-1063 du 23 décembre 1980 PORTANT DEFINITION DES · Décret n°80-1063 du 23 décembre 1980 PORTANT DEFINITION DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 81 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 (8030)

Décret n°80-1063 du 23 décembre 1980 PORTANT DEFINITION DES Art. 1

In forceOfficial text

Les dispositions de l'article 81 de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 16 janvier 1980) sont applicables aux établissements financiers enregistrés par le conseil national du crédit et du titre et habilités à effectuer des opérations de crédit ou de crédit bail au profit des entreprises.