Arrêté du 23 juin 1976 MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES · Arrêté du 23 juin 1976 MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS PARITAIRES COMMUNALES ET DES COMMISSIONS PARITAIRES INTERCOMMUNALES DU PERSONNEL DES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX

Arrêté du 23 juin 1976 MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES Art. 68

Dispositions générales et transitoires.

In forceOfficial text

En cas de vacance, par suite de décès ou de toute autre cause, les représentants titulaires sont remplacés, pour la durée du mandat restant à courir, par leurs suppléants.

Cited by

Arrêté du 23 juin 1976 MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES Art. 70